CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par le vendeur même si elles ne sont pas systématiquement rappelées.

Toute commande passée à la société MENNEKES implique l´acceptation par l´acheteur des présentes conditions générales de ventes et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales d´achat.

Toute modification apportée à ces conditions générales de ventes doit être confirmée expressément par un écrit de la société MENNEKES.

Nos remises de prix n´ont qu´un caractère indicatif et n´engagent aucunement la société MENNEKES. Toute étude est réalisée sur la base des données et informations communiquées par le client, qu’il est le seul à connaître et dont l’exactitude repose sur sa seule et unique responsabilité. Cette étude ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MENNEKES sur une non-conformité de l’installation électrique.

Toute commande ne sera exécutée qu´après réception d´un bon de commande écrit. Tout accord verbal ou toute modification doivent être confirmés par un écrit.

Le vendeur se réserve le droit d´apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

Tous nos prix sont stipulés Hors Taxes. La société MENNEKES se réserve le droit de leur apporter des modifications pour les augmentations relatives à la main d´oeuvre, à la matière première et aux autres éléments de coûts qui seraient entrés en vigueur au cours de la période du contrat et jusqu´au jour de l´expédition.

Le minimum de facturation par commande est de 200,00 € net H.T.

Pour toute commande d’un montant inférieur une participation aux frais de gestion de 15,00 € sera facturée.

Le Franco de Port et d´emballage est accordé pour toute commande supérieure ou égale à 500,00 € Net Hors Taxes.

Pour toute commande d’un montant inférieur une participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage de 28,00 € sera facturée.

Les produits sont livrés uniquement selon le conditionnement standard.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas motiver, sans notre accord, l´annulation de la commande ou donner lieu à la facturation de pénalités ou d´indemnités.

Le matériel renseigné disponible s´entend toujours, sauf vente entre temps.

La société MENNEKES dégage toute responsabilité relative aux délais en cas de force majeure, d´évènements intervenants chez ses propres fournisseurs, ou tout autre évènement indépendant de sa volonté.

Les expéditions, y compris celles en franco de port, sont effectuées aux risques et périls du destinataire.

Il incombe donc à celui-ci, avant de donner décharge au transporteur, de vérifier la livraison à l´arrivée et en cas d´avarie, de perte ou de confusion de colis, de formuler des réserves dans les conditions requises par la législation.

Les incidents de transport ne pourront en aucun cas entraîner une modification des délais de paiement ou une réduction du montant de la facture.

Les délais de transport sont ceux du régime normal. Les expéditions en express à la demande du client, ne constituent nullement un engagement de notre part de livrer à une date ou heure précise. Les retards de transport ou dépassement du délai fixé par l´acheteur ne peuvent servir de prétexte de refuser la livraison, d´annuler la commande ou d´opérer une déduction sur le prix convenu.

Nous nous réservons le choix du transporteur lorsque l´expédition est faite à nos frais.

Si le transporteur est désigné par l´acheteur, les frais de port resteront à la charge de l´acheteur. Ce qui est le cas pour les envois en express.

Les expéditions jusqu´au 31 sont considérées valeur du mois.

Nos factures sont envoyées par courrier ou par mail et sont payables au comptant sans escompte. Un paiement d´avance sans escompte est demandé pour toute première commande. Sauf convention contraire les produits sont payables en totalité avant leur départ de nos dépôts. Des délais peuvent cependant être accordés au client sous réserve de rester compatibles avec un plafond d´encours convenu après analyse de leur capacité financière ou examen des garanties fournies.

Ces délais ne peuvent en aucun cas conduire à des termes de paiement supérieurs à 60 jours nets date de facturation, ou à 45 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article L441-6-1al et D 441-5 du code du commerce. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.

L´acheteur ne pourra invoquer aucune exception afin d´éviter ou de retarder le paiement qui devra donc toujours être effectué dans le délai convenu.

La société MENNEKES n´est tenue en aucun cas de fournir ses plans d´exécution.

Les plans et documents éventuellement remis à l´acheteur restent la propriété de la société MENNEKES et sont confidentiels. L´acheteur s´interdit de les divulguer à des tiers.

La technologie, le savoir-faire ainsi que les droits de propriété industrielle relatifs aux produits restent la propriété exclusive de la société MENNEKES.

De convention expresse et conformément aux dispositions de la loi n°80335 du 12 mai 1980, la société MENNEKES conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du produit et de ses accessoires. Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces biens sera transférée à l’acheteur dès la livraison. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transférés sans l’accord préalable de la société MENNEKES et moyennant une session en garantie des créances à naître de la revente des dites marchandises. En cas d’action, de saisie, de réquisition, de confiscation, ou toute autre mesure opérée par des tiers suc ces marchandises pouvant mettre en cause le droit de propriété du vendeur, le client est tenu d’en informer le vendeur. En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de dommages et intérêts.

Les retours de matériel sont subordonnés à notre accord préalable par écrit, fixant les modalités de reprise, pour donner lieu à un avoir.

Dans tous les cas le matériel devra être rendu à l´état neuf dans son emballage d´origine.

Les frais de port et une participation aux frais de 20% de la valeur du matériel, seront déduits du remboursement de la marchandise retournée.

Toute commande demandant une fabrication spéciale ainsi que tout matériel acheté depuis plus de 12 mois ne seront ni repris, ni échangés.

Notre matériel est garanti 12 mois pour un usage normal, à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses ou à leur réparation.

Sont exclues de la garantie l´usure normale, les détériorations provenant d´une utilisation impropre, d´une mauvaise utilisation non conforme aux règles de l´art, de négligences ou d´un mauvais entretien.

Toute modification ou réparation du matériel sans notre accord annule tout recours à la garantie.

En cas de retour sous garantie avec notre accord, il convient de nous préciser le numéro et la date de facture d´achat.

Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.

Le seul lieu de juridiction pour tout litiges ou toute contestation est le tribunal de commerce de Vienne (38).